Projet de loi constitutionnelle de compensation des charges applicables aux collectivités territoriales

Intervention du sénateur Jean-Pierre VIAL Séance publique du mardi 12 janvier 2016 Projet de loi constitutionnelle de compensation des charges applicables aux collectivités territoriales Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, L’inflation normative à laquelle doivent faire face nos collectivités territoriales est une réalité quotidienne. La complexité souvent inutile de ces normes, leur …