Question écrite sur les plus-values des cessions immobilières Lundi 20 juillet 15

M. Jean-Pierre Vial attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l’exonération fiscale des plus-values lors de la cession immobilière des résidences principales. En effet, le vendeur d’une résidence principale bénéficie dans le cadre de l’article 150 U du Code général des impôts d’une exonération de l’imposition …