Communiqué de presse – Proposition de loi “Prostitution”

Michelle MEUNIER, Rapporteure et Jean-Pierre VIAL
Michelle MEUNIER, Rapporteure et Jean-Pierre VIAL

PROPOSITION DE LOI « PROSTITUTION » : LA COMMISSION SPECIALE RENFORCE LA PROTECTION DES PERSONNES PROSTITUEES QUI TEMOIGNENT CONTRE LES RESEAUX DE PROXENETISME ET DE TRAITE
ET SUPPRIME LA PENALISATION DES CLIENTS

La commission spéciale sénatoriale chargée d’examiner en deuxième lecture la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre le système prostitutionnel s’est réunie le mercredi 7 octobre 2015 sous la présidence de M. Jean-Pierre VIAL (Les Républicains – Savoie), afin d’examiner le rapport de Mme Michelle MEUNIER (Socialiste et républicain – Loire-Atlantique) et les amendements au texte.
Soucieuse de renforcer la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains à des fins sexuelles, la commission a renforcé, à l’initiative de sa rapporteure, la protection des personnes prostituées en offrant à celles qui contribuent par leur témoignage au démantèlement de ces réseaux une protection spécifique : protection physique, nouvelle domiciliation, mesures de réinsertion, possibilité de bénéficier d’une identité d’emprunt.
La commission a également confirmé les avancées qu’elle avait introduites en première lecture, qui améliorent l’accompagnement des personnes prostituées : affectation au fonds d’accompagnement pour les personnes prostituées de l’intégralité des sommes confisquées aux réseaux de traite et de proxénétisme, élargissement à toutes les associations qui œuvrent en faveur des personnes défavorisées de la possibilité d’accompagner les personnes prostituées, accès prioritaire au logement social pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.
À l’issue d’un large débat, la commission a adopté, comme lors de sa réunion de première lecture, un texte qui abroge le délit de racolage et supprime la pénalisation des clients de personnes prostituées. Elle a longuement débattu des dispositions concernant le délit de racolage, envisageant la possibilité d’un délit adapté au niveau local, possibilité qu’elle n’a finalement pas instituée, se partageant à égalité de voix.
La commission a enfin supprimé, comme en première lecture, la pénalisation des clients. Elle avait en effet considéré qu’une telle mesure risquait de placer les personnes prostituées dans un isolement plus grand et, par conséquent, dans des conditions plus dangereuses, tout en ne contribuant pas de manière significative à la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme.
Pour sa part, Mme Michelle Meunier, rapporteure, a estimé, comme en première lecture, que la prostitution constituait dans tous les cas une violence et que la responsabilité du client ne pouvait être ignorée. Elle s’est prononcée en conséquence, avec d’autres membres de la commission spéciale, en faveur de la pénalisation, position qui n’a donc pas été suivie par la majorité de la commission spéciale.

Question écrite – Fonctionnement des réseaux de soins crées par les mutuelles

Le 23 septembre 2013, Jean-Pierre VIAL avait questionné le Gouvernement sur le fonctionnement des réseaux de soins crées par les mutuelles, qui a obtenu une réponse en septembre dernier.

Texte de la question :

M. Jean-Pierre Vial attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des professionnels de santé et paramédicaux quant à la mise en œuvre de réseaux de soins par les mutuelles. La proposition de loi n° 1325 (Assemblée nationale, XIVe législature) relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, dite « Le Roux », visant à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents selon qu’ils consultent ou non un praticien conventionné ou qu’ils choisissent ou non un établissement hospitalier de santé conventionné membre d’un réseau de soins, a été examinée en première lecture par les deux assemblées. Les professionnels de santé et paramédicaux s’inquiètent d’une remise en cause des principes fondamentaux de la médecine libérale et des conditions d’accès aux soins de proximité, d’autant que ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels concernés, ni d’aucune étude d’impact. L’article 1 vise à permettre aux mutuelles de moduler le niveau de remboursement selon que l’assuré s’adresse à un professionnel conventionné ou non par les mutuelle. La pratique des remboursements différenciés remet en cause les valeurs fondatrices du mutualisme que sont l’égalité entre les adhérents, d’où découle le principe constitutionnel de protection sociale pour tous, consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Deuxièmement, ce même article 1 provoque non seulement une rupture d’égalité devant la loi entre les mutuelles et des autres organismes complémentaires d’assurance maladie, mais aussi une rupture d’accès à la santé entre les adhérents des mutuelles, et enfin cet article porte atteinte à la liberté des assurés de choisir leurs professionnels de santé. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des réponses qui peuvent être apportées aux professionnels en la matière.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Les réseaux de soins doivent permettre aux assurés de bénéficier, du fait du pouvoir de marché des organismes complémentaires, d’une amélioration du rapport qualité / prix et des services offerts par un certain nombre de prestataires, notamment en matière d’optique. La proposition de loi n° 296 déposée par le député Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013. Elle est désormais devenue la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cette loi prévoit que l’adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s’effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et que l’adhésion ne peut comporter de clause d’exclusivité. Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés peut adhérer à la convention, à l’exception des conventions concernant la profession d’opticien-lunetier, qui peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. La loi encadre par ailleurs le champ de ces conventions : – d’une part, elle prévoit que, pour les professionnels de santé autres que celles pour lesquelles la prise en charge par l’assurance maladie est minoritaire, les conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations ; – d’autre part, elle prévoit que le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes complémentaires ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes.

Question écrite sur les plus-values des cessions immobilières Lundi 20 juillet 15

M. Jean-Pierre Vial attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l’exonération fiscale des plus-values lors de la cession immobilière des résidences principales. En effet, le vendeur d’une résidence principale bénéficie dans le cadre de l’article 150 U du Code général des impôts d’une exonération de l’imposition sur la plus-value à la condition que la vente de sa résidence principale intervienne dans un délai normal. L’appréciation de ce délai dit « normal » revient à l’administration fiscale de manière circonstanciée quant à la conjecture et à la situation du marché de l’immobilier sur la commune ou le territoire sur lequel s’effectue la vente. Une question écrite en 2012 avait indiqué qu’il n’était pas nécessaire de prendre une mesure générale au vu des éléments précédemment évoqués. Or, alors même que le marché de l’immobilier reste stagnant voire dégradé dans certains secteurs, amenant les vendeurs à prendre des mesures sévères pour réussir à vendre leur bien, l’administration fiscale continue d’appliquer la doctrine prévoyant un délai d’un an maximum pour l’application de cette exonération, venant encore pénaliser des vendeurs déjà exsangues. Dès lors, compte-tenu de cette environnement économique, que nous devons tous espérer conjoncturel, n’apparaît-il pas nécessaire que la doctrine fiscale puisse reposer sur une appréciation plus extensive des délais à partir du moment où le fait générateur de l’exonération des plus-values repose sur la nature même de la résidence principale dont les éléments constitutifs ne peuvent pas être contestés et que l’administration dispose de tous les éléments d’appréciation nécessaire. Ainsi, il demande d’indiquer les mesures gouvernementales à venir afin de remédier à cette situation.