Question orale – Savoie Carbone Mardi 13 octobre 2015

Question orale – Savoie Carbone Mardi 13 octobre 2015

M. Jean-Pierre Vial.
Madame la secrétaire d’État, Carbone Savoie, dont l’activité est répartie entre le site de Notre-Dame-de-Briançon, en Savoie, et celui de Vénissieux, dans le Rhône, est une société spécialisée dans la fabrication des cathodes en carbone et en graphite et des matières nécessaires à la construction et à l’exploitation des cuves d’électrolyse de production d’aluminium.
Aujourd’hui propriété de Rio Tinto Alcan, cette entreprise emploie environ 450 salariés.
Le groupe Rio Tinto Alcan, qui a cédé, en 2013, l’usine d’aluminium de Saint-Jean-de-Maurienne à l’entreprise allemande Trimet, a récemment engagé une revue stratégique dont l’objet est d’aboutir le plus rapidement possible à la cession des sites de Carbone Savoie, sans écarter le risque qui pourrait résulter d’un défaut d’accord si les conditions de reprise n’étaient pas trouvées.
La spécificité de Carbone Savoie est de fabriquer des produits de très haute qualité. La société a bénéficié ces dernières années de programmes importants en matière de recherche et développement, pour aboutir à des produits qui ont largement bénéficié des aides de l’État au titre du crédit d’impôt recherche.
Depuis le lancement de la revue stratégique, la situation a évolué, puisque le site industriel de Carbone Savoie vient d’être visité par quatre repreneurs possibles, Rio Tinto s’étant engagé à prendre rapidement – vraisemblablement dans les toutes prochaines semaines – sa décision sur l’avenir du site.
Or la qualité des brevets et le haut niveau de savoir-faire de Carbone Savoie intéressent tout particulièrement les industriels chinois et russes, qui ne bénéficient pas de ce savoir-faire et de cette expertise industrielle.
Il est évident que, si de tels repreneurs étaient privilégiés, ce serait la remise en cause à très court terme des sites de Carbone Savoie.
Au-delà de cette disparition, cela représenterait un risque majeur : celui de fragiliser les deux sites français de fabrication d’aluminium de Dunkerque et de Saint-Jean-de-Maurienne, dont la technologie, la maintenance et l’exploitation des fours dépendent directement des produits de Carbone Savoie.
C’est pourquoi, compte tenu de l’enjeu industriel, des aides d’État mobilisées au profit de Rio Tinto grâce au crédit d’impôt recherche, mais également du soutien historique et important en matière de coût de l’énergie dont bénéficie ce groupe électro-intensif, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer les salariés sur le maintien et la pérennisation de l’activité de Carbone Savoie en France.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique.
Monsieur le sénateur, Rio Tinto Alcan, ou RTA, actuel propriétaire de Carbone Savoie, souhaite se recentrer sur ses activités de production d’aluminium primaire, en se séparant notamment de ses filiales spécialisées dans la fourniture de matériel et de technologie. C’est dans ce contexte que RTA vient de céder sa filiale ECL au groupe Fives.
Voilà quelques mois, le principal motif d’inquiétude des salariés de Carbone Savoie était le risque de fermeture des deux sites rhônalpins. Le dialogue que nous avons établi avec la direction de RTA a permis d’obtenir des éclaircissements à ce sujet. Ainsi, RTA a rappelé, en comité d’entreprise, qu’une fermeture des sites n’était pas étudiée dans le cadre de la réflexion stratégique menée et a même formalisé ce point dans un courrier, à la demande du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Comme vous le constatez, nos équipes travaillent tant avec la direction de RTA qu’avec les représentants des salariés de Carbone Savoie pour favoriser l’émergence d’un projet sécurisant l’avenir du site. Nous sommes attentifs à ce que les projets du groupe assurent la pérennité de Carbone Savoie et offrent une vision industrielle de long terme à la société et à ses salariés.
Vous avez raison de le souligner, en cas de cession, la question de la propriété industrielle nécessaire à l’exploitation et à la poursuite de la recherche et développement – la R&D – du site serait examinée avec attention, pour permettre au cédant comme au repreneur de poursuivre leur exploitation en toute sécurité juridique. Si RTA était conduit à proposer un avenir à Carbone Savoie en dehors du groupe, nous veillerions à ce que le périmètre cédé permette de garantir l’avenir du site sans dissocier les usines, le centre de R&D et la propriété intellectuelle, conformément à l’engagement pris par Rio Tinto Alcan vis-à-vis de l’État, d’une part, et de ses salariés, d’autre part.
Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte que vient de voter le Parlement met en place des mesures de nature à améliorer la compétitivité de Carbone Savoie. Dès l’année prochaine, cette entreprise, qui se caractérise notamment par son électro-intensivité, pourra bénéficier des dispositifs de soutien à une énergie plus compétitive. L’allégement de ses coûts d’énergie contribuera ainsi à soutenir son effort de diversification dans des produits graphites s’adressant à d’autres marchés que le seul marché de l’aluminium.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, nos équipes, au sein tant du cabinet ministériel, des services du ministère que de la préfecture de Savoie, suivent de très près les évolutions de ce dossier. Soyez assuré de notre détermination à assurer le maintien et le développement de l’activité industrielle, en Savoie comme sur l’ensemble du territoire, de l’entreprise Carbone Savoie.

M. Jean-Pierre Vial.
Madame la secrétaire d’État, les propos que vous tenez au nom du Gouvernement vont dans le sens d’une position de Rio Tinto qui n’est pas pour nous étonner.
Permettez-moi de rappeler que cette aventure aura commencé voilà maintenant quinze ans, au moment où Pechiney allait entamer son déclin, à la suite du refus par Bruxelles de la fusion prévue à l’époque sur l’initiative d’Alcan. Trois ans plus tard, Alcan lançait une OPA sur Pechiney.
Douze ans se sont écoulés avant que nous n’assistions, aujourd’hui, à la fermeture des derniers sites de Pechiney. Quand Carbone Savoie aura été fermé, il ne restera plus en France que Dunkerque ! Autrement dit, les quarante sites de Pechiney auront, les uns après les autres, été soit fermés, soit cédés à d’autres groupes.
On peut se féliciter de la reprise de quelques-uns de ces sites, comme Pechiney Électrométallurgie par l’espagnol Vilar Mir ou, plus récemment – voilà deux ans –, Saint-Jean-de-Maurienne par l’allemand Trimet, ou encore du regroupement des produits usinés à travers Constellium. Malgré tout, nous demeurerons très vigilants sur les intentions de Rio Tinto, dont nous avons dû suivre la volonté de très près, car, si le groupe affirme aujourd’hui ne pas vouloir fermer le site de Dunkerque, il en allait autrement voilà encore quelques mois.
J’entends bien aujourd’hui le Gouvernement nous donner l’assurance qu’il n’y aura pas de remise en cause de ce site. Cependant, je me permets d’insister sur un point, madame la secrétaire d’État : l’avenir des deux derniers sites de production d’aluminium qu’il restera en France – Dunkerque et Saint-Jean-de-Maurienne – dépendra très étroitement du maintien ou non de Carbone Savoie, qui les approvisionne en cathodes, mais est aussi spécialisé dans la fabrication et la réfection des fours et des cuves de fabrication d’aluminium. Or, sur ce point, notre inquiétude a une raison toute simple : le refus, par Rio Tinto, de l’accompagnement que Bercy lui a proposé dans le cadre de la reprise, comme cela avait été fait pour le site de Saint-Jean-de-Maurienne.
C’est la raison pour laquelle nous comptons sur le Gouvernement pour que Rio Tinto fasse le meilleur choix, permettant que le site de Carbone Savoie soit pérennisé.

Communiqué de presse – Proposition de loi “Prostitution”

Michelle MEUNIER, Rapporteure et Jean-Pierre VIAL
Michelle MEUNIER, Rapporteure et Jean-Pierre VIAL

PROPOSITION DE LOI « PROSTITUTION » : LA COMMISSION SPECIALE RENFORCE LA PROTECTION DES PERSONNES PROSTITUEES QUI TEMOIGNENT CONTRE LES RESEAUX DE PROXENETISME ET DE TRAITE
ET SUPPRIME LA PENALISATION DES CLIENTS

La commission spéciale sénatoriale chargée d’examiner en deuxième lecture la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la lutte contre le système prostitutionnel s’est réunie le mercredi 7 octobre 2015 sous la présidence de M. Jean-Pierre VIAL (Les Républicains – Savoie), afin d’examiner le rapport de Mme Michelle MEUNIER (Socialiste et républicain – Loire-Atlantique) et les amendements au texte.
Soucieuse de renforcer la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains à des fins sexuelles, la commission a renforcé, à l’initiative de sa rapporteure, la protection des personnes prostituées en offrant à celles qui contribuent par leur témoignage au démantèlement de ces réseaux une protection spécifique : protection physique, nouvelle domiciliation, mesures de réinsertion, possibilité de bénéficier d’une identité d’emprunt.
La commission a également confirmé les avancées qu’elle avait introduites en première lecture, qui améliorent l’accompagnement des personnes prostituées : affectation au fonds d’accompagnement pour les personnes prostituées de l’intégralité des sommes confisquées aux réseaux de traite et de proxénétisme, élargissement à toutes les associations qui œuvrent en faveur des personnes défavorisées de la possibilité d’accompagner les personnes prostituées, accès prioritaire au logement social pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.
À l’issue d’un large débat, la commission a adopté, comme lors de sa réunion de première lecture, un texte qui abroge le délit de racolage et supprime la pénalisation des clients de personnes prostituées. Elle a longuement débattu des dispositions concernant le délit de racolage, envisageant la possibilité d’un délit adapté au niveau local, possibilité qu’elle n’a finalement pas instituée, se partageant à égalité de voix.
La commission a enfin supprimé, comme en première lecture, la pénalisation des clients. Elle avait en effet considéré qu’une telle mesure risquait de placer les personnes prostituées dans un isolement plus grand et, par conséquent, dans des conditions plus dangereuses, tout en ne contribuant pas de manière significative à la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme.
Pour sa part, Mme Michelle Meunier, rapporteure, a estimé, comme en première lecture, que la prostitution constituait dans tous les cas une violence et que la responsabilité du client ne pouvait être ignorée. Elle s’est prononcée en conséquence, avec d’autres membres de la commission spéciale, en faveur de la pénalisation, position qui n’a donc pas été suivie par la majorité de la commission spéciale.

Question écrite – Fonctionnement des réseaux de soins crées par les mutuelles

Le 23 septembre 2013, Jean-Pierre VIAL avait questionné le Gouvernement sur le fonctionnement des réseaux de soins crées par les mutuelles, qui a obtenu une réponse en septembre dernier.

Texte de la question :

M. Jean-Pierre Vial attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des professionnels de santé et paramédicaux quant à la mise en œuvre de réseaux de soins par les mutuelles. La proposition de loi n° 1325 (Assemblée nationale, XIVe législature) relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, dite « Le Roux », visant à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents selon qu’ils consultent ou non un praticien conventionné ou qu’ils choisissent ou non un établissement hospitalier de santé conventionné membre d’un réseau de soins, a été examinée en première lecture par les deux assemblées. Les professionnels de santé et paramédicaux s’inquiètent d’une remise en cause des principes fondamentaux de la médecine libérale et des conditions d’accès aux soins de proximité, d’autant que ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels concernés, ni d’aucune étude d’impact. L’article 1 vise à permettre aux mutuelles de moduler le niveau de remboursement selon que l’assuré s’adresse à un professionnel conventionné ou non par les mutuelle. La pratique des remboursements différenciés remet en cause les valeurs fondatrices du mutualisme que sont l’égalité entre les adhérents, d’où découle le principe constitutionnel de protection sociale pour tous, consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Deuxièmement, ce même article 1 provoque non seulement une rupture d’égalité devant la loi entre les mutuelles et des autres organismes complémentaires d’assurance maladie, mais aussi une rupture d’accès à la santé entre les adhérents des mutuelles, et enfin cet article porte atteinte à la liberté des assurés de choisir leurs professionnels de santé. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations et des réponses qui peuvent être apportées aux professionnels en la matière.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Les réseaux de soins doivent permettre aux assurés de bénéficier, du fait du pouvoir de marché des organismes complémentaires, d’une amélioration du rapport qualité / prix et des services offerts par un certain nombre de prestataires, notamment en matière d’optique. La proposition de loi n° 296 déposée par le député Bruno Le Roux au nom des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013. Elle est désormais devenue la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Cette loi prévoit que l’adhésion des professionnels, établissements ou services à ces conventions s’effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et que l’adhésion ne peut comporter de clause d’exclusivité. Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés peut adhérer à la convention, à l’exception des conventions concernant la profession d’opticien-lunetier, qui peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. La loi encadre par ailleurs le champ de ces conventions : – d’une part, elle prévoit que, pour les professionnels de santé autres que celles pour lesquelles la prise en charge par l’assurance maladie est minoritaire, les conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations ; – d’autre part, elle prévoit que le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes complémentaires ne peut être modulé en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes.