Question écrite sur les plus-values des cessions immobilières Lundi 20 juillet 15

M. Jean-Pierre Vial attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l’exonération fiscale des plus-values lors de la cession immobilière des résidences principales. En effet, le vendeur d’une résidence principale bénéficie dans le cadre de l’article 150 U du Code général des impôts d’une exonération de l’imposition sur la plus-value à la condition que la vente de sa résidence principale intervienne dans un délai normal. L’appréciation de ce délai dit « normal » revient à l’administration fiscale de manière circonstanciée quant à la conjecture et à la situation du marché de l’immobilier sur la commune ou le territoire sur lequel s’effectue la vente. Une question écrite en 2012 avait indiqué qu’il n’était pas nécessaire de prendre une mesure générale au vu des éléments précédemment évoqués. Or, alors même que le marché de l’immobilier reste stagnant voire dégradé dans certains secteurs, amenant les vendeurs à prendre des mesures sévères pour réussir à vendre leur bien, l’administration fiscale continue d’appliquer la doctrine prévoyant un délai d’un an maximum pour l’application de cette exonération, venant encore pénaliser des vendeurs déjà exsangues. Dès lors, compte-tenu de cette environnement économique, que nous devons tous espérer conjoncturel, n’apparaît-il pas nécessaire que la doctrine fiscale puisse reposer sur une appréciation plus extensive des délais à partir du moment où le fait générateur de l’exonération des plus-values repose sur la nature même de la résidence principale dont les éléments constitutifs ne peuvent pas être contestés et que l’administration dispose de tous les éléments d’appréciation nécessaire. Ainsi, il demande d’indiquer les mesures gouvernementales à venir afin de remédier à cette situation.

Question orale – Lyon-Turin Mardi 6 mai 2014

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Ma question n’est pas qu’une obstination à obtenir une réponse à ma demande du 6 février lors du débat sur les infrastructures, mais à rassurer ceux qui s’interrogent et surtout un engagement à donner à l’Europe et attendu par Bruxelles sur ce grand projet européen qu’est le Lyon-Turin.
Je le redis nous ne pouvons qu’exprimer notre satisfaction au sommet bilatéral du 20 novembre qui vient marquer une nouvelle étape, et fait suite à la ratification par le Sénat le 18 novembre, de l’accord de Rome du 30 janvier 2012 et de l’adoption, le 19 novembre, par le Parlement européen, des financements des grandes infrastructures pour la période 2014/2020 avec un budget de 26 milliards d’euros, un niveau sans équivalence.
Et ce même 6 février, l’AFITF rappelait dans ses engagements financiers celui du Lyon-Turin.

– le 15 mars, le Président de la République et le nouveau Président du Conseil italien, réaffirmaient l’importance de ce projet dont la Convention de 2012 était définitivement ratifiée par le Parlement italien le 9 avril.
Dès lors,
– Si le nœud Lyonnais mérite des précisions,
– Si une partie des accès nécessite de toute évidence une remise à plat dans le prolongement du rapport DURON,
– Si la plateforme de ferroutage de Grenay nécessite un engagement de Bruxelles pour assurer le basculement du transport marchandises de la route sur le rail avec le succès constaté de l’AFA depuis bientôt deux ans,
L’important, c’est l’engagement de la réalisation du tunnel international dit tunnel de Base.
Certes, l’engagement des travaux de Saint-Martin-la-Porte est attendu, mais Monsieur le Ministre, vous le savez, l’octroi des financements européens disponibles relève directement de l’appel à projet qui sera lancé dans les prochains mois. Pour y satisfaire, la France et l’Italie devront impérativement satisfaire à deux exigences.
– La première exigence, déjà ancienne, c’est la mise en place d’ici l’été 2014, d’un promoteur public qui sera en charge de la réalisation du chantier.
– La seconde condition qui est de même exigence, c’est le montage financier de l’opération et la certification des coûts du projet conjoints, avec nos partenaires italiens dont l’ingénierie et le plan financier devront être finalisée d’ici l’automne 2014.
Monsieur le Ministre, vous le savez,
– la réponse à l’appel d’offre,
– la mise en place d’un opérateur,
– l’adoption du montage financier de l’opération,
sont les conditions auxquelles l’Etat Français et Italien doivent impérativement satisfaire pour répondre aux exigences de l’Europe.

Merci de nous confirmer que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour répondre aux engagements de l’Europe.

Rapport d’avril 2014 sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports et de la voirie : consolider, sécuriser, simplifier.

La loi du 11 février 2005 a prévu que la mise en accessibilité des établissement recevant du public, des locaux d’habitation, des transports publics et de la voirie serait, pour l’essentiel, achevée au début de 2015 en ce qui concerne l’existant. Il n’en sera rien. C’est pourquoi, compte tenu en outre du contexte économique et financier, une révision des dispositions législatives était nécessaire. Le Gouvernement a engagé ce travail à la fin de 2013 avec une série de réunions de concertation groupant l’ensemble des intéressés, parmi lesquels les collectivités territoriales ont fait entendre leurs voix. Les résultats de ce travail consensuel sont significatifs, mais on doute qu’ils suffisent à assurer la mise en accessibilités de l’existant au terme des nouveaux délais prévus. Une nouvelle étape est donc nécessaire, il faut mieux consolider, mieux sécuriser, mieux simplifier le processus. A cette fin, il faut aussi expérimenter de nouvelles approches. Le sénateur Jean-Pierre VIAL a présenter des propositions dans ce sens.