Le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Communiqué de presse du Sénat
Mercredi 15 février 2017, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ainsi considérée comme définitivement adoptée.

Cette proposition de loi répond à un double objectif :
· lutter contre l’accaparement des terres agricoles, en reprenant des dispositions, votées dans le cadre de la loi dite “Sapin 2” et censurées par le Conseil constitutionnel comme “cavaliers législatifs”, visant à filialiser l’acquisition de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ;
· encourager le biocontrôle à travers une dispense d’agrément pour les entreprises assurant l’application de produits de biocontrôle et une dispense de certificat de produits phytopharmaceutiques pour les salariés intervenant en application de ces produits.

La proposition de loi définitivement adoptée comporte plusieurs dispositions introduites à l’initiative du Sénat :
· exonération de l’obligation de créer une structure de portage foncier pour les sociétés déjà locataires de terres agricoles si elles venaient à en faire l’acquisition. La CMP a limité cette exonération aux baux conclus avant 2016 ;
· possibilité pour les collectivités territoriales de traiter les menaces sanitaires grâce à des produits conventionnels lorsque les solutions alternatives ne fonctionnent pas. La CMP a limité cette possibilité à la sauvegarde du patrimoine historique ou biologique français.