Intervention de Jean-Pierre VIAL – Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un important travail de concertation en amont avec le Conseil national de la montagne et l’Association nationale des élus de la montagne. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette méthode de travail.
La commission des lois s’est saisie pour avis de 29 des 74articles du texte, qui concernent les grands principes applicables aux zones de montagne et à leur gouvernance, le rôle des collectivités dans l’organisation du tourisme et, enfin, l’adaptation des règles d’urbanisme en montagne et l’encouragement à la réhabilitation de l’immobilier de loisir.
La commission des lois a considéré que ce texte répondait aux principaux enjeux des territoires de montagne, mais qu’il convenait de le simplifier sur certains points et de le compléter sur d’autres. Elle a déposé trente-trois amendements en ce sens, dont trente ont été adoptés ou satisfaits par les commissions saisies au fond. Je me félicite de cet esprit de coconstruction du projet de loi. Je veux à ce titre remercier M. le rapporteur Cyril Pellevat et M. le rapporteur pour avis Gérard Bailly, pour leur écoute tout au long de nos travaux. Je veux aussi saluer la qualité du travail de Mme Patricia Morhet- Richaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
J’aimerais vous présenter, en quelques mots, les principales modifications proposées par la commission des lois.
S’agissant des grands principes applicables aux zones de montagne, la commission des lois a proposé de fixer à l’État un objectif d’évaluation et de prévention des risques naturels en montagne. Le service de restauration des terrains en montagne, ou RTM, apporte une expertise précieuse et irremplaçable en la matière. Il doit être préservé et conforté.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis. La commission des lois a souhaité préciser l’articulation de la loi Montagne avec le dispositif des communes nouvelles.
Concernant le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme» aux communautés de communes et communautés d’agglomération, prévu par la loi NOTRe, la commission des lois a approuvé le principe proposé à l’article 18, déjà longuement évoqué, d’une dérogation pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme, ou en voie de l’être, tout en encadrant ce dispositif.
Enfin, sur l’adaptation des règles d’urbanisme aux zones de montagne, la commission des lois a souhaité simplifier la procédure des unités touristiques nouvelles prévue à l’article 19, afin d’assurer son efficacité.
Très peu de sujets n’ont pas fait l’objet de consensus au stade de la commission. Nous débattrons plus en détail à l’occasion de l’examen des amendements de deux d’entre eux.
Concernant la gouvernance du Conseil national de la montagne, la commission des lois souhaite que chaque assemblée détermine elle-même les modalités de désignation de ses représentants conformément à la pratique et aux règles en la matière.
Concernant la simplification des règles d’urbanisme applicables aux parcs naturels régionaux français, la commission des lois propose d’introduire un article additionnel après l’article20B pour permettre à la charte d’un parc de valoir SCOT, dans le prolongement de la loi ALUR. Nous aurons l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre.
Vous me permettrez, mes chers collègues, d’aborder maintenant quelques sujets au cœur des enjeux de la montagne, comme de la ruralité d’ailleurs.
Les infrastructures routières, autoroutières et de transport sont par exemple des enjeux majeurs pour la desserte des territoires. J’en resterai néanmoins, pour ma part, au volet des communications, qu’il s’agisse de la téléphonie mobile ou du numérique. Les précédents orateurs se sont déjà appesantis sur cette question, mais je souhaite à mon tour insister sur son importance.
Nous, sénateurs, avons reçu le courrier adressé à la présidente de l’ANEM par les opérateurs, dans lequel ils attestent de leur engagement à tout faire pour assurer un meilleur service. J’en suis ravi ; mais je n’en suis aucunement rassuré.
Concernant la téléphonie mobile, je me permets de rappeler aux opérateurs que le Sénat, sur l’initiative de Bruno Sido, avait adopté il y a quelques années le principe de l’itinérance, auquel ils s’opposèrent immédiatement. Ils avaient alors pris des engagements dont on constate aujourd’hui, hélas, le résultat : la persistance de zones blanches.
Ce refus de l’itinérance ainsi que la non-utilisation du réseau des antennes de TDF, qui avaient d’ailleurs été largement financées par les collectivités, constituent aujourd’hui un des handicaps des territoires ruraux et de la montagne plus particulièrement,handicap que nous payons chèrement et dont il nous faudra courageusement sortir. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements qui seront défendus sur ce sujet par Patrick Chaize.
La couverture numérique obéit en partie aux mêmes enjeux.
Le principe de mutualisation aurait dû s’appliquer, selon la théorie du timbre-poste – principe défendu à Bruxelles au nom de l’exception française –, sur l’ensemble du territoire. Là encore, les opérateurs se sont précipités pour faire accepter le principe des zones AMII, les zones d’appel à manifestation d’intentions d’investissement, censées pouvoir couvrir plus rapidement le territoire national. Aujourd’hui, nous nous apercevons que les engagements pris dans ce cadre ne sont pas tenus. C’est donc
l’ensemble de nos territoires qui se retrouvent en grande difficulté.
Je voudrais terminer en évoquant un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, monsieur le ministre : la construction en station.
Nous sommes confrontés au télescopage des règles des plans locaux d’urbanisme, par lesquelles les maires de communes où se trouvent des stations doivent construire sur des surfaces de plus en plus faibles, d’où l’envolée des prix, et de la loi ALUR, qui autorise les propriétaires fonciers à construire et densifier, alors même que les maires des communes abritant des stations ont fait des efforts pour maîtriser l’urbanisation en montagne.
Nous aurons l’occasion, monsieur le ministre, mes chers collègues, de revenir sur ces points. Il y va de l’avenir économique de nos montagnes et de nos stations ainsi que du maintien des populations sur ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je voudrais simplement remercier les rapporteurs de la qualité de leur travail et de l’état d’esprit dans lequel ils abordent ce débat. Je suis convaincu que nous allons ensemble, main dans la main, faire du bon travail pour la montagne.