Question écrite sur les plus-values des cessions immobilières Lundi 20 juillet 15

M. Jean-Pierre Vial attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l’exonération fiscale des plus-values lors de la cession immobilière des résidences principales. En effet, le vendeur d’une résidence principale bénéficie dans le cadre de l’article 150 U du Code général des impôts d’une exonération de l’imposition sur la plus-value à la condition que la vente de sa résidence principale intervienne dans un délai normal. L’appréciation de ce délai dit « normal » revient à l’administration fiscale de manière circonstanciée quant à la conjecture et à la situation du marché de l’immobilier sur la commune ou le territoire sur lequel s’effectue la vente. Une question écrite en 2012 avait indiqué qu’il n’était pas nécessaire de prendre une mesure générale au vu des éléments précédemment évoqués. Or, alors même que le marché de l’immobilier reste stagnant voire dégradé dans certains secteurs, amenant les vendeurs à prendre des mesures sévères pour réussir à vendre leur bien, l’administration fiscale continue d’appliquer la doctrine prévoyant un délai d’un an maximum pour l’application de cette exonération, venant encore pénaliser des vendeurs déjà exsangues. Dès lors, compte-tenu de cette environnement économique, que nous devons tous espérer conjoncturel, n’apparaît-il pas nécessaire que la doctrine fiscale puisse reposer sur une appréciation plus extensive des délais à partir du moment où le fait générateur de l’exonération des plus-values repose sur la nature même de la résidence principale dont les éléments constitutifs ne peuvent pas être contestés et que l’administration dispose de tous les éléments d’appréciation nécessaire. Ainsi, il demande d’indiquer les mesures gouvernementales à venir afin de remédier à cette situation.

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